Mentions Légales & CGV

Mentions Légales

1.1 Site

https://avantgardeconseil.fr.

1.2 Editeur

La société Avant-Garde conseil SASU au capital de 1 000€,  981 143 456 R.C.S Bordeaux, N°TVA intracommunautaire : FR09981143456, dont le siège social est situé au : 37 chemin de Pasquette – 33210 Sauternes et représentée par Anne GARAICOECHEA, en sa qualité de présidente. Est joignable par téléphone au +33(0)783417842 et par mail à contact@avantgardeconseil.fr.

La publication est gérée par Anne Garaicoechea.

1.3 Hébergeur

Le site avantgardeconseil.fr est hébergé par IONOS SARL, société de droit français au capital de 100 000€, 431 303 775 R.C.S Sarraguemines, N° TVA intracommunautaire : FR13431303775, dont le siège social est situé au : au 7 Place de la Gare – 57200 Sarreguemines et représentée par les gérants Britt Schmidt et Achim Weiss. Est joignable sur le site internet https://www.ionos.fr et par téléphone au 0970 808 911.

1.4 Contenu du site

L’intégralité du site avantgardeconseil.fr relève des législations françaises et internationales sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés pour les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site. ls sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont formellement interdites sauf autorisation écrite de l’auteur, conformément à l’art. L122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

1.5 Gestion du site

Pour la bonne gestion du site avantgardeconseil.fr, l’éditeur nommé en 1.2 pourra à tout moment : suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site à une catégorie déterminée d’internautes. Il pourra également supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales. Il se donne également le droit suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

1.6 Liens vers le site

Les internautes sont autorisés par l’éditeur définit en 1.2 à créer des liens vers tout ou partie du site avantgardeconseil.fr. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

1.7 Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur nommé en 1.2, ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site qu’utilise l’internaute est sous son entière responsabilité. L’internaute se doit de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’internaute est également par ailleurs seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’internaute : du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ; du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales. L’éditeur n’est pas non plus responsable des dommages causés à l’internaute, à des tiers et/ou à l’équipement de l’internaute du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’internaute renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de l’utilisation par l’internaute du site avantgardeconseil.fr, il pourra se retourner contre lui pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

1.8 Traitement des données personnelles

Une donnée à caractère personnel est définie par la CNIL comme toute information susceptible de permettre d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Les données personnelles des internautes sont collectées par la société Avant-Garde conseil SASU uniquement lors d’une prise de contact volontaire et en connaissance de tout état de cause par l’internaute via le formulaire contact du site avantgardeconseil.fr. Les données personnelles de l’internaute qui sont collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse mail et le numéro de téléphone si indiqué dans le corps du message. Ces informations recueillies sur le site sont uniquement utilisées par l’éditeur nommé en 1.2 pour la gestion des relations clientèles et le cas échéant pour la gestion des missions de conseil.

Les données personnelles de l’internaute sont conservées en base active jusqu’au retrait
du consentement ou 3 ans à compter du dernier contact émanant de l’internaute devenu prospect. En vertu de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’internaute a le droit de refuser la collecte, d’accéder, de rectifier et d’effacer, de limiter l’utilisation ou de récupérer ses données sur demande écrite à l’éditeur nommé en 1.2. Cette demande écrite doit toutefois être accompagnée d’une photocopie s’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionnant l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. De plus, l’internaute a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil directement sur leur site internet : https://www.cnil.fr.

1.9 Médias

L’ensemble des photographies, des vidéos accompagnant des services ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

1.10 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales du site avantgardeconseil.fr (CGU et politique de confidentialité) & CGV sont assujetties au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis  aux tribunaux dont dépend le siège social de l’éditeur nommé en 1.2.

Conditions Générales de Vente des prestations de service

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées « CGV », ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, ainsi que les termes, les conditions et les modalités des prestations du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV à tout moment. Il est toutefois convenu que les CGV applicables au Client sont celles annexées au Contrat ou, le cas échéant, celles en vigueur à la date du Contrat.

Article 2 : Définitions

Les noms et expressions définis ci-dessous ont, dans le cadre des présentes CGV, la signification suivante :

  • « Client » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, ayant la capacité de contracter, souhaitant conclure un Contrat de prestations de services avec le Prestataire ou ayant signé ledit Contrat ;
  •  « Client Consommateur » : désigne tout Client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • « Client Professionnel » : désigne tout Client personne physique ou personne morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom et pour le compte d’un professionnel ;
  • « Conditions Particulières » : désigne les Conditions Particulières de Vente stipulées dans la Lettre de mission ;
  • « Contrat » : désigne la Lettre de mission signée par le Client, constituée par les présentes CGV et les Conditions Particulières de Vente ;
  • « Prestataire » : la Société Avant-Garde conseil, SASU, au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé 37 chemin de Pasquette, 33210 Sauternes, inscrite au RCS de Bordeaux, sous le n° 981143456000011et représentée par Madame Anne, Justine, Amélia GARAICOECHEA en sa qualité de Présidente. Numéro de téléphone : 0783417842. Adresse e-mail : ag@avantgardeconseil.fr. Site Internet : https://avantgardeconseil.fr.
  • « Lettre de mission » : désigne la proposition de prestations de services adressée au Client et pas encore signée par ce dernier ;
  •  « Partie(s) » : désigne le Prestataire ou/et le Client lié(s) par un Contrat de prestations de services ;
  • « Prestations » : prestations de service du Prestataire visées dans la Lettre de mission. 

Article 3 : Qualification du Prestataire

Le Prestataire est qualifié pour réaliser les missions de conseil grâce à sa formation initiale d’ingénieur agro-alimentaire et de cuisinier, ainsi que par son expérience professionnelle. Le Prestataire est également membre stagiaire de la Confédération des Experts Fonciers et Agricoles.

Article 4 : Force contraignante de la convention

Les Conditions Particulières prévalent sur toutes les clauses figurant dans les présentes. La Lettre de mission ne reste qu’une proposition de prestations de services tant que le Client ne l’a pas régularisé et retourné au Prestataire. La Lettre de mission a une durée de validité d’un (1) mois, à partir de la date de son envoi. Dépassé ce délai, elle sera expirée, sauf accord contraire du Prestataire. Le retour de la Lettre de mission signée par le Client vaut conclusion du Contrat. En l’absence d’acceptation écrite de la Lettre de mission, le paiement partiel des factures engage le Client Professionnel, et vaut commande avec acceptation du prix global. Toute modification de la commande demandée par le Client après l’acceptation de la Lettre de mission, doit être acceptée de manière expresse par le Prestataire et pourra entraîner une modification de la Lettre de mission initiale.

Article 5 : Durée du Contrat

Sauf stipulations contraires, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature.

Article 6 : Résiliation ou Résolution du Contrat

6.1.   Demande de résiliation unilatérale

En dehors de tout manquement contractuel, de force majeure, de cas fortuit ou de conflit d’intérêts, l’une des Parties qui ne souhaite pas poursuivre les relations contractuelles peut le notifier à tout moment à son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, moyennant le respect d’un délai de préavis d’un (1) mois. Si le Client demande la résiliation, toute somme versée à titre d’acompte sera définitivement acquise et ne pourra pas faire l’objet d’une demande de restitution, sans préjudice des sommes qui seraient encore dues au Prestataire au regard des Prestations accomplies jusqu’à la résiliation effective. Si le Prestataire demande la résiliation, il s’engage à restituer au Client toute somme qu’il aurait reçue de sa part, déduction faites des sommes dues par ce dernier au regard des Prestations déjà réalisées.

6.2.   En cas de manquement contractuel par l’une des Parties

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure d’exécuter et notifiant expressément les manquements en cause, le cocontractant pourra faire valoir la résiliation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

6.3.   En cas de conflit d’intérêts

Si l’une des Parties apprend l’existence d’un conflit d’intérêts lors de l’exécution du Contrat, elle devra immédiatement avertir son cocontractant par tous moyens. Les Parties s’engagent alors à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour mettre fin au conflit d’intérêts dans les délais les plus brefs. Si les Parties constatent qu’il est impossible de résoudre le conflit d’intérêts, le Contrat sera, selon les cas, résolu ou résilié immédiatement sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

Article 7 : Droit de rétractation du Contrat 

Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, si le Contrat a été conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais d’envoi de sa demande de rétractation. Le Client Consommateur doit adresser au Prestataire sa rétractation par un formulaire type de rétractation (annexé aux CGV) ou par toute autre déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse postale/mail suivante :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire est tenu de rembourser le Client Consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client Consommateur de se rétracter. Le Prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client Consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client Consommateur. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Les dispositions susvisées s’appliquent également au Client Professionnel dès que l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). 

Article 8 : Obligations du Prestataire

Il est expressément convenu que les engagements du Prestataire constituent une simple obligation de moyens. Le Prestataire s’engage notamment à fournir les Prestations au Client dans les meilleurs délais et informer le Client de l’état d’avancement de ses Prestations ou/et des difficultés s’il en rencontre. Il ne pourra jamais être reproché au Prestataire d’avoir manqué à ses obligations contractuelles si celui-ci n’a pas pu exercer ses Prestations en raison de la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit du Client ou de toute personne sous sa responsabilité, ni même pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire.

Article 9 : Obligations du Client 

Le Client s’engage notamment :

  • À coopérer de manière loyale ; 
  • À ne rien dissimuler au Prestataire qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser la fourniture par le Prestataire des Prestations ;
  • À fournir dans les meilleurs délais des informations justes, complètes, et sincères ainsi qu’à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies ;
  • À prendre les éventuelles décisions dans les délais et obtenir les approbations hiérarchiques requises ;
  • À désigner, le cas échéant, un correspondant investi d’un pouvoir de décision.

Tout document transmis par le Client au Prestataire doit être une copie ou un document sans valeur de remplacement. La responsabilité du Prestataire ne pourra jamais être recherchée en cas de perte d’un original ou d’un document ayant une valeur. Le Client garantit au Prestataire que les éléments fournis respectent la législation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre, à quelque titre que ce soit, relative aux éléments fournis par le Client. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, une adresse postale, ainsi qu’un numéro de téléphone valides.

Article 10 : Livraisons et délais 

Les modalités de livraison ou d’exécution des prestations sont arrêtées dans les Conditions Particulières de Vente. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être plus longs que prévus en raison de la complexité de la Prestation ou/et de circonstances extérieures à la volonté du Prestataire. 

Article 11 : Prix 

Sauf stipulations contraires, le prix des Prestations s’entend en euro (€) et hors taxes (HT). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Prestations. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix sans préavis. Toutefois, les Prestations en cours seront facturées sur la base des prix donnés au moment de la signature de la Lettre de mission.

Article 12 : Modalités et délais de paiement

Le mode de règlement accepté est le virement bancaire, le RIB de la société étant ajouté sur chaque devis et facture. Tout paiement partiel sera qualifié d’acompte. Le Client s’engage à payer les sommes dues dès réception de la facture. Toutefois, le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client Consommateur avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du Contrat s’il est signé hors établissement. Cette règle s’applique également au Client Professionnel dès que l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) ans.

Article 13 : Défaut de paiement 

13.1 Stipulations générales

Le défaut de paiement du Client dans le délai indiqué par l’Article 12 des présentes entraîne de plein droit et sans mise en demeure, à compter du premier jour suivant ledit délai l’exigibilité immédiate des sommes dues. Tout retard de paiement ou tout impayé d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des Prestations dans l’attente de la régularisation. 

13.2 Stipulations spécifiques au Client Professionnel

Le défaut de paiement aux échéances convenues entraîne l’application de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Cette indemnité sera exigible sur simple demande du Prestataire. En outre, le Client Professionnel sera redevable :

  • D’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
  • D’une indemnité complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire susvisé.

Article 14 : Informations, confidentialité et publicité

Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentiels les documents et informations auxquels il aura accès dans l’exécution du présent Contrat, sauf s’ils sont connus publiquement avant sa signature ou sauf mention contraire expresse. Le Prestataire s’engage et s’oblige à ne pas divulguer, publier ou communiquer ces documents et informations à un tiers, de quelque façon que ce soit, sans l’accord préalable écrit du Client, à l’exception des personnes habilitées à en recevoir communication par décision judiciaire et des destinataires indiqués dans la Lettre de mission. Le Client n’est autorisé à exploiter les documents remis par le Prestataire que pour les seules finalités précisées dans la Lettre de mission. Le Client est informé que le Prestataire pourra conserver et utiliser les informations spécifiques de l’activité identifiées dans la Lettre de Mission afin qu’il puisse les intégrer dans sa base de données et s’en servir comme termes de références pour d’autres prestations de services. Le Client est informé que tout rapport ou livrable est susceptible d’être communiqué auprès d’une organisation professionnelle des métiers du conseil, pour certification. 

Article 15 : Protection des données 

Le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant ou concernant toute personne travaillant pour le Client (ci-après les « Données ») sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement. Le Prestataire s’engage à ce que le traitement des Données soit conforme au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Données collectées par le Prestataire sont traitées pour les besoins de l’exécution des Prestations et de la gestion administrative, commerciale et financière de la relation entre les Parties. Les Données peuvent également être traitées aux fins de respecter les obligations juridiques, fiscales, statutaires et réglementaires du Prestataire ou pour répondre à toute demande officielle émanant d’une autorité publique ou judiciaire.  Au besoin, les Données peuvent être communiquées aux autorités publiques et judiciaires et aux organismes professionnels des métiers du conseil, dans les conditions visées ci-dessus, aux prestataires informatiques chargés de la gestion du système d’information du Prestataire, aux prestataires comptables, juridiques et financiers du Prestataire, aux destinataires et experts et techniciens extérieurs désignés éventuellement dans la Lettre de mission. Les Données des Clients sont conservées pendant la durée la plus importante entre :

  • la durée du Contrat + 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ;
  • la durée d’archivage requise pour permettre au Prestataire de se conformer à ses obligations réglementaires, judiciaires ou légales applicables.

Les Données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact. Le Client dispose d’un droit d’accès à ses Données, de rectification, d’effacement, d’opposition (sous réserve qu’aucun motif légitime n’y fasse obstacle), de limitation, de portabilité, de suppression des données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes et de donner des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par le Client, en justifiant de son identité ou de son mandat, par courrier postal à l’adresse du Prestataire mentionnée à l’Article 2 des présentes ou par courrier électronique à l’adresse suivante : ag@avantgardeconseil.fr. Le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où il estime avoir subi une violation de ses données personnelles, s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation de ses droits.  Lorsque la mission confiée au Prestataire l’amène à collecter des données à caractère personnel concernant les personnes travaillant pour ou avec le Client, autres que le Client, ce dernier s’engage à informer préalablement les personnes concernées de l’utilisation potentielle de leurs données à caractère personnel dans les conditions visées au présent article. 

Article 16 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire consent une licence d’exploitation non exclusive au Client sur les éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle dans les documents de conseil remis dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour les seules finalités précisées dans la Lettre de mission. En dehors de cette exception, les éléments appartenant au Prestataire, tels que le site web, la marque, les logos, les photos, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait un délit de contrefaçon. A l’issue de la réalisation des Prestations, le Prestataire se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client personne morale à titre de référence et d’accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées, sauf avis contraire de ce dernier. 

Article 17 : Responsabilité du Prestataire 

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée dans les cas suivants :

  • Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • En cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet, une finalité ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu conformément à la Lettre de mission, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire ;
  • En cas d’utilisation partielle des résultats des Prestations.

A l’égard des seuls Clients Professionnels :

  • Le Prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner, d’un trouble commercial quelconque ou de la perte de chance, de chiffre d’affaires ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client Professionnel ;
  • Toute action en responsabilité ne peut aboutir à mettre à la charge du Prestataire une indemnité supérieure au montant de la Prestation.

Article 18 : Force majeure 

La responsabilité de l’une des Parties ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. 

Article 19 : Assurance

La responsabilité civile professionnelle du Prestataire au titre de ses activités est couverte par un contrat d’assurance professionnel souscris sous le nom Avant-Garde conseil, ouvert auprès de l’Assureur MAIF. Les conditions du contrat d’assurance du Prestataire peuvent être transmises au Client à première demande. 

Article 20 : Cessibilité et sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des tiers prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des Prestations.

Article 21 : Loi applicable et Contentieux

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des Prestations, préalablement à toute action contentieuse. Si toutes les Parties ont la qualité de commerçant, le tribunal territorialement compétent sera celui du lieu du siège social du Prestataire indiqué à l’Article 2 des présentes. Le Client Consommateur a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Pour ce faire, le Client Consommateur peut contacter le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire par adhésion enregistrée sous le. Numéro 53143/VM/2406 à l’adresse suivante : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, contact@sasmediationsolution-conso.fr. Un formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » est également disponible sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr. En outre, le Client Consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

La demande de médiation du Client Consommateur ne sera recevable que si :

  • Il a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite ;
  • Sa demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
  • Sa demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire ;
  • Le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : 

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, 
  • Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits, 
  • Une copie de la réclamation préalable, 
  • Tous les documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement etc.).

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Ci-après, le formulaire de rétraction possible dans un délais de 14 jours qui court à compter de la conclusion du contrat pour la prestation de services.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de la Société Avant-Garde conseil, SASU, sise 37 Chemin de Pasquette, 33210 Sauternes, inscrite au RCS de Bordeaux, sous le n° 981143456000011. Numéro de téléphone : 0783417842.  Adresse mail : ag@avantgardeconseil.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat correspondant à la lettre de mission sous référence :

En date du :

Pour la/les mission(s) suivante(s) :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :